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Le nouveau tarif des notaires

Référence textuelle :

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Entrée en vigueur : 1er mai 2016 sauf pour les dossiers en cours.